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Conditions générales de vente:

Règles régissant l'utilisation de la plateforme électronique


1. La plateforme de vente par transactions électroniques des établissements gérés par le Remarketing ELSF

1.1. BPLG est responsable de la gestion des sites des établissements gérés par le Remarketing ELSF. Le rôle du vendeur n'est pas celui d'une "société de ventes aux enchères".

1.2. BPLG ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service et des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, d’erreurs de saisie, de pannes ou dysfonctionnements d'Internet, des serveurs du système des offres en ligne, des matériels et des logiciels.

1.3. BPLG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects y compris les profits perdus, la perte de revenu, d’opportunités d'affaires, la perte de données et d'informations.

1.4. BPLG se réserve le droit de mettre la plateforme momentanément hors service sans préavis pour des travaux de maintenance et d’actualisation.


2. Conditions d'accès des partenaires

2.1. Nos services en ligne ne seront accessibles et ne pourront être utilisés que par des professionnels inscrits au registre du commerce, pouvant justifier d’une activité en rapport avec les Equipements qu’ils consultent et /ou achètent. Ces professionnels seront représentés par des personnes qui seront juridiquement capables de traiter une affaire en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.

2.2. Chaque partenaire utilisateur est responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Le nom d'utilisateur et le compte enregistrés sur la plateforme ne pourront en aucun cas être transférés ni vendus à un tiers, que ce soit au sein de la société enregistrée, ou en dehors. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer immédiatement le responsable de la plateforme qui bloquera alors l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur.

2.3. Le responsable de la plateforme est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà formulé sur la plateforme. L'engagement s'applique aussi à toutes les offres déposées pour des Equipements avant la suppression du compte.


3. Le déroulement des opérations en ligne

3.1. Quand l’utilisateur dépose une offre (sous réserve que les conditions d'offre minimale ou de prix de réserve soient remplies), il s’agit d’une offre d'achat ferme d’un Equipement. Les offres formulées sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse.

3.2. Le responsable de la plateforme se réserve le droit d'annuler ou de modifier le calendrier des opérations mises en ligne sans préavis. Le responsable de la plateforme se réserve le droit d'annuler à tout moment des opérations réalisées en ligne sans fournir d'explication ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation de quelque compensation.

3.3. Les offres ouvertes :
Vous pouvez saisir sur la plateforme le montant en euros de votre offre pour un Equipement. Le vendeur pourra accepter ou refuser votre offre. Vous serez informé par e-mail de la décision au cours de la période de vente ou après la fin de la vente. Vous ne recevrez pas d'informations concernant les offres des autres acquéreurs potentiels.

3.4. Les enchères :
L'acheteur saisit sur la plateforme le montant de son offre maximum. Lorsqu'il y a plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu'à ce que l'une d'elles dépassent les autres de l'intervalle du prix déterminé (aussi appelé pas d’enchère). Lorsque des enchérisseurs font des offres de même montant et supérieures ou égales au prix de réserve, l'offre enregistrée chronologiquement en premier est retenue comme l'offre la plus élevée. Lorsqu'une offre supérieure à l'offre introduite est déjà enregistrée, l'offre introduite en dernier est augmentée immédiatement d’un « pas d’enchère » en vigueur jusqu'à ce qu'elle dépasse l'offre la plus élevée déjà introduite mais sans dépasser le prix maximum fixé par l’acheteur lors du dépôt de son offre.


4. Règles régissant les Equipements et leur acquisition

4.1. Nos Equipements sont vendus d'occasion dans l'état et au lieu où ils se trouvent et sans aucune garantie, y compris sur les vices cachés. Chaque acquéreur potentiel peut se rendre à l'adresse physique indiquée afin de voir l'état des Equipements à vendre. Aucun essai de l’Equipement n’est autorisé.

4.2. Toute offre d’achat s’effectue en euro Hors Taxes (HT).
Le paiement s'effectue Toutes Taxes Comprises (TTC), toujours en euro, et exclusivement par virement bancaire (avec avis de virement détaillé), ou chèque de banque, sur le compte ou à l'ordre du vendeur (*).

4.3. Réserve de propriété : l’Equipement demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral et sans réserve du prix de vente convenu. L'autorisation d'enlèvement de l’Equipement, la facture de vente ainsi que les documents de cession, seront émis après parfait encaissement du règlement. Pour toute facture de cession en exonération de TVA, l'acquéreur nous transmettra les justificatifs nécessaires à cette exonération. L'acquéreur s'engage à effectuer les formalités douanières, lorsqu’elles sont nécessaires. Les frais et responsabilité du transport sont toujours à la charge de l'acquéreur.

4.4. L'acquéreur devra se charger de procéder aux éventuelles opérations nécessaires pour rendre l’Equipement conforme à la réglementation en vigueur.

4.5. Il appartient à l'acquéreur de réaliser tous les travaux aux fins d’ôter les inscriptions ou marques publicitaires (déstickage/délogotage/dépubage) de l’Equipement, si toutefois ces derniers n'ont pas été assurés préalablement à la vente :
- Le déstickage/délogotage/dépubage est obligatoire dès prise en charge par le transporteur d’un Equipement sauf notre accord pour reporter cette opération à l’arrivée chez l’acquéreur et sous réserve que soit procédé à un camouflage des éléments concernés durant le transport.
- Toute exposition, stockage ou recommercialisation dudit Equipement sans déstickage/délogotage/dépubage engage la responsabilité de l’acquéreur envers nous et envers le détenteur des droits sur l’inscription ou la marque concernée.

4.6. L'acquéreur s’engage à ne divulguer aucune information concernant les activités du responsable de la plateforme ou des vendeurs et celles de leurs clients, dont il pourrait avoir eu connaissance durant l'opération d'acquisition ; cette obligation de confidentialité s’applique tant à l’égard de l’acquéreur que de ses salariés, préposés et mandataires.

4.7. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant par écrit au vendeur à l’adresse de son siège social (*).

4.8. Le responsable de la plateforme se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne la nouvelle version sur ce site et en informant chaque utilisateur par e-mail, à l´adresse qu´il aura saisie dans le système. Les modifications sont effectives 15 jours après l´envoi de l´e-mail. Pendant cette période de 15 jours, l´utilisateur peut nous notifier son refus de ces modifications, auquel cas son droit d'utiliser nos services prendra fin au terme de la période de 15 jours.


5. Le droit français s'applique en cas de litige entre BPLG et les utilisateurs.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège respectif de leur société. Les parties reconnaissent expressément, la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE PARIS, pour tous litiges nés ou à naître des présentes conditions générales de vente.


(*) L'adresse du vendeur est :
Nom de l’établissement indiqué dans l’offre
Remarketing ELSF
12 rue du port
92022 NANTERRE